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Vos démarches › diagnostic technique
Comment bien vendre votre bien immobilier

Le diagnostic technique immobillier

Le dossier de diagnostic technique, recensant l'ensemble des états, constats et diagnostics, est obligatoire pour le vendeur d'un bien. Il doit l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

Le « métrage Loi carrez »

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 indique, dans les avant-contrats et les contrats de vente, la superficie exacte des lots de copropriété.

Texte de loi : Loi n°96-1107 décret n°97532 du 23 mai 1997
Sans limite sauf s'il y a eu des travaux modificatifs

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

La recherche de plomb

Si l'immeuble dans lequel vous achetez est construit avant le 1er janvier 1949, et situé dans une zone d'accessibilité au plomb (vous pouvez le vérifier auprès de la préfecture), la loi du 29 juillet 1998 prévoit que le vendeur doit fournir un état d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an.
En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Texte de loi : Arrêté du 25 avril 2006
Pour tous biens construit avant le 1er janvier 1949 :
- Valable 1 an si présence de plomb, illimité si absence de plomb pour la vente
- Valable 6 ans si présence de plomb, illimité si absence de plomb pour la location

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

Le diagnostic amiante

Si le bien que vous achetez est situé dans un immeuble ou une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, votre vendeur a l'obligation d'y faire effectuer un diagnostic pour vérifier l'absence (ou la présence) d'amiante.
Cet état doit être annexé au compromis de vente.

Texte de loi : Décret 96-97 modifié – arrêté du 2 janvier 2002 et du 22 aout 2002.
Sans limite jusqu'au prochain décret en cas d'absence d'amiante.

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

L'état parasitaire

Il certifie l'absence de termites pour les immeubles ou maisons individuelles situés dans une zone contaminée (renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture).
L'état parasitaire doit dater de moins de 3 mois et être annexé à la promesse de vente.

Texte de loi : n°99-471 du 8 juin 1999 – Arrêté du 29 mars 2007
Valable 6 mois

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

Le diagnostic gaz naturel

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente immobilière. Ce nouveau diagnostic concerne tous "les biens à usage d'habitation" dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 – Décret 2006-1147 du 14 Septembre 2006
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 – Arrêtés du 28 avril 2010
Valable 3 ans

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

Le diagnostic électricité

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente immobilière. Ce nouveau diagnostic concerne tous "les biens à usage d'habitation" dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Texte de loi : Arrêté du 8 juillet 2008
Valable 3 ans

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

L'état des risques naturels et technologiques

Si vous achetez dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit fournir obligatoirement cet état.

Code de l'environnement : article L 125-5, décret du 15 Février 2005
Valable 6 mois

Le nouveau Prêt à tTaux Zero

Le diagnostic de performance énergétique

Ce diagnostic s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à limiter les coûts de l'énergie et à préserver l'environnement.
Il permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie du logement que vous voulez acquérir. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie
(comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves),
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Texte de loi : arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, publiés au journal officiel le 28 septembre 2006
Obligatoire dès la mise en vente depuis le 1er janvier 2011
Valable 10 ans

Le nouveau diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement

loi du 12 juillet 2010
depuis le 1er janvier 2011
tout propriétaire mettant en vente un logement à usage d'habitation qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).
valable : 3 ans

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