35 BOULEVARD CARNOT - 93200 SAINT-DENIS
TÉL : 01 48 41 41 55 • FAX : 01 48 41 61 59
DU MARDI AU SAMEDI DE 9H30 À 19H30
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Ce dossier comprend :
•la superficie loi carrez (pour les biens en copropriété)
•le constat de risque d'exposition au plomb
•l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
•l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
•l'état de l'installation intérieure de gaz naturel
•l'état de l'installation intérieure de l'électricité
•l'état des risques naturels et technologiques
•le diagnostic de performance énergétique
•le diagnostic assainissement
La Loi Carrez du 18 décembre 1996 indique, dans les avant-contrats et les contrats de vente, la superficie exacte des lots de copropriété.
Texte de loi : Loi n°96-1107 décret n°97532 du 23 mai 1997
Sans limite sauf s'il y a eu des travaux modificatifs
Si l'immeuble dans lequel vous achetez est construit avant le 1er janvier 1949, et situé dans une zone d'accessibilité au plomb (vous pouvez le vérifier auprès de la préfecture), la loi du 29 juillet 1998 prévoit que le vendeur doit fournir un état d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an.
En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Texte de loi : Arrêté du 25 avril 2006
Pour tous biens construit avant le 1er janvier 1949 :
- Valable 1 an si présence de plomb, illimité si absence de plomb pour la vente
- Valable 6 ans si présence de plomb, illimité si absence de plomb pour la location
Si le bien que vous achetez est situé dans un immeuble ou une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, votre vendeur a l'obligation d'y faire effectuer un diagnostic pour vérifier l'absence (ou la présence) d'amiante.
Cet état doit être annexé au compromis de vente.
Texte de loi : Décret 96-97 modifié – arrêté du 2 janvier 2002 et du 22 aout 2002.
Sans limite jusqu'au prochain décret en cas d'absence d'amiante.
Il certifie l'absence de termites pour les immeubles ou maisons individuelles situés dans une zone contaminée (renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture).
L'état parasitaire doit dater de moins de 3 mois et être annexé à la promesse de vente.
Texte de loi : n°99-471 du 8 juin 1999 – Arrêté du 29 mars 2007
Valable 6 mois
Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente immobilière. Ce nouveau diagnostic concerne tous "les biens à usage d'habitation" dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 – Décret 2006-1147 du 14 Septembre 2006
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 – Arrêtés du 28 avril 2010
Valable 3 ans
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente immobilière. Ce nouveau diagnostic concerne tous "les biens à usage d'habitation" dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.
Texte de loi : Arrêté du 8 juillet 2008
Valable 3 ans
Si vous achetez dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit fournir obligatoirement cet état.
Code de l'environnement : article L 125-5, décret du 15 Février 2005
Valable 6 mois
Ce diagnostic s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à limiter les coûts de l'énergie et à préserver l'environnement.
Il permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie du logement que vous voulez acquérir. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie
(comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves),
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Texte de loi : arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, publiés au journal officiel le 28 septembre 2006
Obligatoire dès la mise en vente depuis le 1er janvier 2011
Valable 10 ans
loi du 12 juillet 2010
depuis le 1er janvier 2011
tout propriétaire mettant en vente un logement à usage d'habitation qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).
valable : 3 ans
